Conditions générales de vente

 

1.Validité

Tout contrat conclu et toute commande acceptée par TOTO R. (TVA BE 0821 252 676, noms commerciaux TOTO CARRELAGE, TOTO R CARRELAGE, TOTO RENOV), ou VMK TEGELS (TVA BE 0838 595 880), ou CARRO BOUW (TVA BE 0838 426 329, nom commercial TOTO CARRO) ci-après dénommé le vendeur, sont soumis aux présentes conditions. Toutes clauses convenues dans tout document quelconque émanant des co-contractants du vendeur sont sans objets si ces clauses n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit du vendeur. Nos offres sont valables pour une durée de 30 jours à dater de leur envoi, sauf en cas d’augmentation de prix de la part de nos fournisseurs. Nous nous réservons dès lors le droit d’adapter nos prix en conséquence. Toute nos conditions générales de vente sont présumées acceptées par l’acheteur lors de l’acceptation de toute contrat ou commande.

 

2.Offres

Toutes les offres sont faites sans l'engagement de la part du vendeur.

Les commandes, contrats et autres arrangements ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par un mandataire dûment autorisé du vendeur. Les représentants du vendeur ne sont pas autorisés à s'engager pour le vendeur. Tous nos catalogues, brochures, listes de prix et renseignements di vers fournis au client ne constituent pas des offres et sont faits sans aucun engagement de notre part.

 

3.Livraison

Les délais prévus pour la livraison sont donnés à l'acheteur à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner à l'acheteur droit à des dommages et intérêts ou à résiliation du contrat. Des livraisons partielles sont possibles. Le vendeur réserve le droit de facturer ces livraisons partielles à mesure que la commande est exécutive. Le vendeur se réserve le droit de ne pas proposer de livraison. Les expéditions sont toujours aux risques et à charge de l'acheteur.

La livraison sera facturée. Aucun envoi n'est assuré, sauf sur demande expresse de l'acheteur et à ses frais, même en cas de livraison franco. Toutes les plaintes éventuelles doivent être adressées au transporteur responsable et/ou à la compagnie d'assurances endéans les 48 heures de la réception de la marchandise. Toute commande non enlevée après un délai de 30 jours sera automatiquement facturée. Toute livraison se fait à l’adresse communique par l’acheteur, si cela est autorisé par le plan de circulation en vigueur à cette adresse, au pied du camion sur route pavée. L’acheteur assume toute responsabilité si ces conditions ne sont pas respectées.

 

4.Force majeure

Si le vendeur ne peut exécuter la commande pour cause de force majeure, conflits sociaux ou autres circonstances en dehors de son contrôle, pendant plus de trois mois, le vendeur aura le droit de mettre fin au contrat, l'acheteur aura le même droit pour autant qu’il rembourse au vendeur les frais encourus par celui-ci en relation avec ce contrat.

 

5.Plaintes

Toutes plaintes concernant les manquants, des livraisons erronées, des vices apparents, les travaux exécutés ou dommages causés lors des travaux doivent être communiquées par courrier recommandé ou mail au vendeur endéans les 8 jours de la date de livraison, avec preuve à l’appui. En cas de dépassement de ce délai aucune réclamation ne peut être formulée à l'égard du vendeur. Les retours de marchandises défectueuses ne pourront se faire qu'après l'accord du vendeur et seront accompagnés d'une note d'envoi explicative. Les expéditions de marchandises renvoyées au vendeur qui ne seraient pas faites conformément à ces conditions seront refusées et toutes les dépenses seront mises à charge de l'acheteur. De plus, nous ne reprenons pas la marchandise conforme qui aurait été commandée en trop par l’acheteur. En outre, les quantités commandées seront toujours arrondies à l’unité de vente complète (par exemple à la boite pour le carrelage). Nous n'acceptons aucune compensation entre nos factures de travaux (contexte contractuel) et les dommages causés lors de nos travaux (contexte extracontractuel) qui feront l'objet d'un règlement séparé avec le cas échéant intervention de nos assureurs, il n'y a en outre pas de compensation possible entre différents chantiers. Toute annulation de commande de la part du client nécessite notre accord écrit, et dans ce cas une indemnité égale à 20 % du montant de la commande nous est due. Ce montant est fixé forfaitairement et non réductible avec un minimum de 500 EUR. Les différences entre les quantités commandées et les quantités livrées doivent immédiatement etre signalées par l'acheteur. L'acheteur accepte les tolérances d'usage dans le secteur. Les différences dépassant ces tolérances ne peuvent jamais donner lieu à la résiliation du contrat ni à une forme quelconque d'indemnisation autre que l'adaptation de la facture ou la livraison des marchandises manquantes.

 

6.Garantie

Le vendeur est uniquement responsable de la qualité des marchandises livrées et ce en fonction des spécifications écrites fournies par l'acheteur à l'occasion de sa commande et pour lesquelles l'acheteur reste seul responsable. Toute autre garantie du vendeur est exclue. Les représentants du vendeur n'ont pas le droit de prendre ses engagements pour le vendeur concernant la qualité des livraisons ou pour confirmer que la marchandise pourra servir à un usage particulier. A cette fin, un engagement écrit du vendeur est requis. La responsabilité du vendeur se limite au replacement ou au remboursement si celle-ci n'est pas conforme Le vendeur ne peut être tenu responsable de dommages quelconques pour perte de chiffre d'affaires ou pour tout autre dommage indirect. Toutes plaintes en vertu de cet article ou au sujet de vices cachés doivent être formulées par lettre recommandée ou mail au vendeur endéans les 3 mois de la date de livraison et ceci nonobstant l'obligation de l'acheteur de respecter les dispositions de l'article 1648 du Code Civil. En cas de dépassement de ce délai et/ou du non-respect des formalités, aucune réclamation ne pourra plus être formulée à l'égard du vendeur.

 

7.Paiement

Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours de la date de facturation sans possibilité de déduction ou compensation, sauf accord mentionnant un autre délai. Toute facture dont le montant n'est pas intégralement payé à son échéance, est augmenté automatiquement d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % du montant dû avec un minimum de 150 euro sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Le montant ainsi majoré est productif d'intérêts sans qu'une mise en demeure soit nécessaire au taux de 12 % l'an. En cas de non-respect des conditions de paiement stipulées, toutes sommes et factures restant dues reviendront immédiatement exigibles et le vendeur aura le droit, s'il le désire, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, soit de suspendre les livraisons futures, soit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité complémentaire. Toute facture non expressément contestée dans les 8 jours de sa date est considérée comme acceptée, ainsi que les conditions de vente sur facture. L’acheteur perd ainsi tout droit de porter plainte. Les éventuelles retenues sur facture effectuées par l’acheteur doivent être expressément acceptées par le vendeur pour ne pas les considérer comme un solde impayé et qui serait sujet aux intérêts susmentionnés. Le vendeur peut à tout moment exiger des suretés pour le paiement qui garantissent la bonne exécution des obligations de l'acheteur. Il est loisible au vendeur de suspendre des commandes ou des parties de commandes qui restent à livrer tant que ces suretés n'ont pas été accordées.

 

8.Prix

Sauf mention spécifique part le vendeur, tous nos prix sont exprimés hors TVA.

 

9.Réserve de propriété

Le vendeur restera propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement intégral de l'acheteur du prix de vente, y compris les indemnités et frais.

 

10.Dessins modèles 

Les projets, offres, échantillons, modèles et dessins, ou tout autre document fourni par le vendeur restent notre propriété exclusive. Ils séjournent chez les clients, aux frais, risques et périls de ceux-ci. Ils ne peuvent en aucun cas et sous peine de dommages et intérêts, être soumis à la concurrence. Ils seront facturés d’office à défaut d’être retournés dans la quinzaine. Aucune vente ne constitue une cession de modèle, tous droits de reproduction sont exclusivement réservés.

 

11.Cahiers des charges

Le vendeur n'est pas responsable pour les erreurs et omissions dans les cahiers de charges, ni tenu par la teneur des cahiers de charges. Pour éviter toute ambiguïté lors la commande, il est convenu que nos travaux et nos prix se limitent aux postes qui ont clairement été définis dans les conditions particulières et générales de nos devis, offres et confirmations de commandes, étant entendu que tout travail supplémentaire sera sur demande et selon nécessité technique à charge du donneur d'ordre et ce moyennant supplément de prix. Nos travaux sont exécutés sur des supports porteurs préalablement appropriés aux sollicitations prévues, ainsi que sur des surfaces déjà nettoyées et propres, à niveau constant et points fixes, sans obstacles et difficultés, avec des coffrages en périphérie et au droit des obstacles, avec au droit des seuils des portes une cornière d'arrêt à niveau fini, un entre porte spécifique coupe-feu et/ou tout autre dispositif approprié, qui servira de point fixe de repère pour le niveau fini du parachèvement du sol : tous les travaux imprévus et supplémentaires qui découlent d'un manque de parachèvement et de préparation préalable, des imperfections du support et du gros œuvre du bâtiment, séchage et humidité, surfaces insuffisamment planes, rabotage en dessous des portes, coffrages et protections, toute charge d'épaisseur supplémentaire, surfaces où les niveaux repères de finition par étage et par pièce sont variables, ne sont pas compris dans nos prix unitaires d'exécution et seront portés en compte en supplément selon nécessité technique au cas par cas. Il est donc très important au stade de la commande de suivre nos recommandations selon l'article 12 des présentes conditions générales, notre service commercial peut communiquer ces informations techniques sur simple demande ainsi que les prix unitaires et/ou forfaitaires qui font l'objet de ces suppléments spécifiques qui ne feraient pas partie de nos devis, offres et confirmations de commandes.

 

12.Exécution des travaux

 Le vendeur se réserve le droit de livrer les produits et d'exécuter les travaux dans des tons se rapprochant le plus à ceux qui sont commandés. La conséquence normale inhérente au retrait des sols à base de ciment ne nous est pas imputable ni les nuances de tons. Nos sols industriels à base de ciment sont exécutés conformément au code de bonne pratique du C.S.T.C., note d'information technique n° 204 (juin 1997). En l'absence de prescriptions, la planéité est de 9 mm sur la règle de 2 m. Les chapes sont exécutées conformément aux notes d'informations techniques 189 (septembre 1993), 193 (septembre 1994) et 179 (1er trimestre 1990) du C.S.T.C.. En l'absence de précisions quant aux classes de planéité et au type de parachèvement, la classe de planéité 2 est exigée (soit de 4 mm sur la règle de 2 m) et la classe 3 est réservée aux zones voisines d'obstacles (soit 6 mm sur la règle de 2 m).  L'éventuel parachèvement esthétique complémentaire du sol industriel à base de ciment, citons par exemple à base d'un coating ou d'une couche d'usure résineuse, voir l'entretien et l'application d'un produit de protection ne font pas partie de nos travaux, sont à charge du donneur d'ordre, ce travail complémentaire est à convenir de commun accord. La composition standard de nos mortiers de chapes permet d'obtenir à 28 jours d'âge une résistance à la compression au moins égale à 8 N/mm² et une résistance au poinçonnement à mesurer par le test prévu par le C.S.T.C., toute autre caractéristique mécanique supérieure avec des mortiers spécifiques qui varient d'un fournisseur à l'autre, voir fiches techniques des fabricants, est à convenir de commun accord et moyennant supplément de prix. Remarque importante : nos travaux ne sont plus exécutés selon la STS 44 (novembre 1975), document qui fait référence à des anciennes normes qui ne sont plus en vigueur et qui est définitivement dépassée et remplacée par les NIT 189, 193, 204 et 216 du C.S.T.C.. En cas de litiges éventuels, seul le CSTC sera en mesure de convenir des démarches à suivre.

 

13.Exigences

Les exigences à formuler sont à charge du donneur d'ordre et notre société n'est pas responsable d'absences de précisions lors de la commande, il existe des notes d'informations techniques du C.S.T.C. à consulter avant de passer commande citons : n° 189, pages 67 à 69 -

n° 204 , pages 50 à 52 - n° 216, pages 38 à 40 - aides mémoires pour le choix d'une chape, d'un sol industriel à base de ciment et d'un sol résineux. Aides mémoires à compléter au cas par cas par les spécifications techniques des fournisseurs et fabricants de matériaux. Si le client ou son mandataire ou son architecte nous impose un matériau d’une qualité, d’une provenance ou d’un type déterminé, et ce en dépit de nos réserves écrites, nous serons déchargés de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.

 

 

14.Responsabilité

Notre société qui assure le parachèvement de sols chapes, sols industriels à base de ciment et de résines, n'assume aucune responsabilité pour les vices cachés et défauts du gros œuvre, le concept et la stabilité du bâtiment, les supports gros œuvres en dalles béton et/ou hourdis, les planchers portants des bâtiments résidentiels et tertiaires, dont la garantie décennale est à charge de l'entreprise de gros œuvre, travaux qui doivent se conformer à la NIT 223 (mars 2002) du C.S.T.C., la NBN B 15-002 et le concept de l'architecte et/ou du bureau d'études. Le fait de poser un revêtement de vinyle, tapis, carrelage, parquet en bois, etc. sur nos chapes sans aucune remarque est considéré comme un acte équipollent à réception définitive de nos travaux de chapes, et implique d'office l'acception des vices véniels apparents et cachés, s'agissant de vices véniels qu'un entrepreneur avisé peut détecter visuellement et aussi par un contrôle approprié, citons et cela n'est pas limitatif les tests pour mesurer l'humidité de la chape, tenir compte du retrait hydraulique, du cintrage, de la fissuration, du léger tassement du sol avec l'isolation, etc.. Phénomènes qui sont inhérents aux chapes à base de ciment et qui se stabilisent en général au terme de deux années consécutives. Hormis ce qui précède, notre responsabilité éventuelle pour les vices véniels cachés, par dérogation à ce qui est stipulé dans l'article 5 pour le délai de réclamation, est couverte par une garantie de 1 an maximum à dater de la date de notre facture de travaux. Tous les dommages causés par des tiers à nos chapes et aussi à nos sols industriels, qui découlent d'un usage inapproprié et/ou faute d'avoir prévu une protection, un parachèvement et/ou un entretien régulier et adéquat, après réalisation de nos travaux, incombent au donneur d'ordre et/ou le tiers responsable de l'omission et/ou du dommage. Il incombe au donneur d'ordre de se charger d'obtenir, préalablement à nos travaux de finition du béton par un lissage mécanique, une autorisation pour bruit nocturne chez les autorités compétentes pour le lieu où doivent se réaliser les travaux. En cas d'intempéries, le bétonnage et tous les travaux sous ciel ouvert et/ou dans des bâtiments insuffisamment étanches seront d'office reportés à date ultérieure à convenir de commun accord, étant bien entendu que le donneur d'ordre assume seul la responsabilité d'une demande de démarrage et/ou poursuite des travaux au mépris des intempéries et que les dommages et les frais qui pourraient en découler seront à charge de celui-ci.

 

15. Caractéristiques de nos produits

Il est normal et inhérent à l'industrie des carreaux céramiques d'avoir des différences de dimensions, tons et structures dans les carreaux livrés. De telles différences entre d'une part les carreaux et/ou échantillons exposés – ceux-ci n'ayant qu'une valeur indicative – et d'autre part les carreaux livrés ne peuvent jamais donner lieu à une plainte, un refus, une reprise et/ou à une quelconque demande de dommages-intérêts. Par ailleurs, le vendeur ne pourra jamais garantir que les commandes complémentaires et/ou celles passées ultérieurement seront de mêmes dimensions, ton et/ou structure que la commande originale. Par voie de conséquence, toute différence à cet égard – de quelque nature qu'elle soit- ne pourra pas non plus donner lieu à une plainte, un refus, une reprise et/ou à une quelconque demande de dommages-intérêts, et cela vaut tant pour la commande originale que pour la commande complémentaire et/ou celle passée ultérieurement. Toutes les marchandises se vendent par unité d'emballage entière, sauf dérogation explicite par convention écrite. En règle générale, le prix est exprimé en m2. Le fabricant détermine, le cas échéant, le nombre d'unités par m² (habituellement, la largeur usuelle des joints étant comprise). Il est possible de demander ces informations (celles-ci ne pouvant être contestées). Les plinthes doivent toujours être commandées par carreau entier, sauf s'il s'agit de plinthes d'usine – celles-ci doivent, le cas échéant, être commandées par boîte complète. L'utilisation de carreaux émaillés de sol entraîne obligatoirement l'incorporation d'un paillasson dans le sol à chaque entrée vous permettant d'accéder directement à l'extérieur. Les abrasifs (sable, poussière, poils, cheveux…) réduisent considérablement la durée de vie de l'émail. Par voie de conséquence, aucune responsabilité quelconque ne pourra être imputée au vendeur en cas de déficience et/ou insuffisance au niveau de l'entretien. Nous ne portons aucune responsabilité quelconque en ce qui concerne les marchandises qui ne sont pas de première qualité, ni quant à celles présentant des anomalies/différences en matière de résistance au gel ou autres (déchirures, calibre, petits trous…). Seul l'acheteur est responsable à cet égard. Les informations techniques mises à la disposition ne sont aucunement contraignantes, sauf si celles-ci proviennent du fabricant. Le cas échéant, seule la responsabilité du fabricant pourra être invoquée en ce qui concerne les informations fournies. La livraison de certaines marchandises s'effectue sur des palettes. Celles-ci sont portées en compte à raison de 20€ + TVA/palette (chaque palette étant accompagnée d'un bon marquant sa valeur). Si l'acheteur restitue une telle palette (conjointement avec son bon de valeur) en bon état endéans le mois suivant la date de la livraison, le prix de celle-ci lui sera remboursé. Chaque palette sera néanmoins considérée comme vendue définitivement 1 mois après la date de la livraison.

 

16. Dispositions diverses

L'acheteur ne pourra céder ses droits résultant du présent contrat. Si une des dispositions du présent contrat n'est pas légalement valable, les autres dispositions des conditions générales resteront néanmoins d'application. Toutes contestations sur l'interprétation, la validité ou l'exécution des commandes et contrats sont de convention expresse de la compétence des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Les traites n'emportent ni novation, ni dérogation à cette clause formelle d'attribution de compétence judiciaire, même lorsqu'elles sont domiciliées dans un autre arrondissement judiciaire que Bruxelles, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à partir du 01/04/2023. Elles annulent toutes les conditions précédentes.